L’acte uniforme portant organisation des sûretés tel que pratiqué par les banques depuis 1998, n’a pas semblé répondre aux préoccupations de celles-ci. C’est pourquoi, a été adopté entre autres en décembre 2010, un nouvel acte que le législateur a voulu particulièrement innovant en vue de permettre aux professionnels du crédit d’accompagner plus efficacement le développement économique par le financement des entreprises et des ménages.

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